Conditions générales de vente relatives aux prestations de billetterie en ligne

Article 1. Applications des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets passées sur le site web www.grottes-arcy.net de la Société d’Exploitation des grottes d’Arcy, désignée ci-dessous la SE, via l’interface « Réserver en ligne ». La SE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

Article 2. Relations contractuelles

2.1. En application de l’article L 121-21-8 12 du Code de la consommation, les prestations proposées par la SE des grottes d’Arcy, en tant que prestations de loisirs devant être fournies à une date et un horaire déterminés, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code, en matière de réservation et paiement à distance.

2.2. Les offres de vente proposées sur le site et régies par les présentes conditions de vente sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne sur le site www.grottes-arcy.net jusqu’à épuisement des places allouées.

Article 3. Tarifs et règlement

3.1. Les prix figurant sur le site web et les brochures de la SE s’entendent Toutes Taxes Comprises, TTC.

3.2. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée, le jour même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site web. La SE n’est responsable d’aucun frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.

3.3. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Le paiement s’effectue par clic sur le bouton « Valider » sur la page « Paiement » de la plateforme bancaire après avoir renseigné les coordonnées bancaires. La commande est réputée valide après acceptation du paiement par la banque.

3.4. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Caisse d’Épargne Aquitaine-Poitou-Charentes via SP plus Pro expert. Au moment de régler l’achat, le client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé de notre partenaire qui utilise le protocole SSL. Les données des cartes bancaires voyagent cryptées ce qui garantit la confidentialité des échanges. Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de la SE grottes d’Arcy et l’interface « Réserver en ligne ». Ceci justifie qu’elle soit redemandée au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Article 4. Validité de la commande de billets sur Internet

4.1. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site web ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire n’est pas possible une fois la commande validée. Après validation et paiement les commandes ne sont pas remboursables.

4.2. Les billets à tarif réduit, enfant, étudiants, etc., peuvent faire l’objet d’un contrôle de justificatif au moment de leur délivrance. En l’absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, la SE est en droit de faire payer la différence avec le billet tarif adulte en vigueur, lors de la date de visite.

4.3. La SE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5. Présentation des commandes de billets Internet

À l’issue de la transaction, une fois que le paiement a été accepté, le client reçoit confirmation de sa réservation en recevant deux emails :

  • le premier envoyé par la plateforme bancaire Caisse d’Épargne Aquitaine-Poitou-Charentes comme preuve du paiement,
  • le second envoyé par le site web www.grottes-arcy.net. Sur ce dernier figurent :
    • le numéro, la date et l’heure de la transaction,
    • le détail des réservations effectuées : type de visite, jour et heure, tarif et quantité.
    Ce dernier email est à présenter en caisse le jour de la visite contre échange des billets.

Article 6. Données personnelles

Conformément au règlement no 2016/679 de l’Union Européenne, Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse Grottes d’Arcy, D6O6, 89270 Arcy-sur-Cure en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou par e-mail à contact@grottes-arcy.net.

Article 7. Réclamations et résolution des litiges en ligne. Autre disposition

7.1. Réclamations et résolution des litiges en ligne

  • Pour toute réclamation, le client peut faire part de ses commentaires en utilisant le formulaire de contact dédié sur le site web www.grottes-arcy.net ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@grottes-arcy.net.
  • En cas de réclamation n’ayant pas donné lieu à une réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site web : www.mtv.travel.
  • Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, le client peut se rendre sur la plate-forme mise en place par la Commission européenne à www.ec.europa.eu/odr.

7.2 Autre disposition

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. À défaut de règlement à l’amiable, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.